Pour un suivi de l’application des décisions de la Cour de justice de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest, il a été décidé de la nomination par chacun des Etats membres d’une Autorité chargée de l’exécution des décisions de la Cour. Mais depuis lors, seuls neuf pays des quinze ont satisfait à cette exigence. Le Bénin, comme cinq autres pays sont à la traine. A la Conférence internationale de la Cour de justice de la Cedeao à Banjul du 22 au 25 mai dernier, le Bénin et cinq autres pays de la sous-région étaient au banc des accusés. Il leur est reproché de n’avoir pas désigné depuis la signature du protocole additionnel sur la démocratie et la bonne gouvernance l’Autorité en charge de l’exécution des décisions de la Cour de justice de la Cedeao. En effet, au cours de cette conférence internationale dont le thème central était « Zéro tolérance au changement anticonstitutionnel de gouvernement », il était également question de voir l’application des décisions de la Cour de justice de la Cedeao dans les Etats membres pour la protection des droits de l’homme, une chose qui concourt au maintien de la paix et de la stabilité des pays. Car, comme l’ont reconnu les experts conviés à cette conférence, le non-respect des droits de l’homme et des principes démocratiques constituent autant de facteurs qui entrainent l’irruption des militaires dans le jeu politique. Dans une communication sur le rôle des institutions juridiques dans un Etat démocratique, Le Professeur Solomon Ebobrah, professeur de droit à l’Université du Delta du Niger au Nigeria a cité un juriste américain qui a reconnu que dans le contexte de la transition post-conflit et de la démocratisation en Afrique, les juridictions ont un rôle à jouer dans le maintien d’un esprit de liberté et de tolérance dans les sociétés. Et c’est dans ce contexte que la président de la Cour de justice de la Cedeao, l’honorable juge Edward Amoako Asanté, dans son allocution de clôture de la Conférence a rappelé le rôle important que doivent les juridictions des Etats membres dans la protection des droits humains et de la liberté. C’est pourquoi, il a lancé un appel aux six Etats membres de la Cedeao qui, jusque-là n’ont pas encore nommé l’Autorité en charge de l’exécution des décisions de la Cour de justice de la Cedeao. Il s’agit du Bénin, de la Sierra Léone, du Libéria, du Sénégal, de la Guinée Bissau et du Cap Vert qui sont à la traine. Pour rappel, dans ses traités dont le Bénin est signataire, la Cour de justice de la Cedeao est une juridiction supranationale dont les décisions s’imposent aux Etats. Ainsi, il est prévu la nomination d’une Autorité au niveau national chargé du suivi et de l’application des décisions de la Cour. Malheureusement, seuls le Togo, le Nigeria, la Gambie, le Burkina Faso, le Niger, le Mali, la Guinée, le Ghana et la Côte d’Ivoire ont procédé à la nomination de cette autorité.
